Référencearticle 1 de la loi n°78-13 du 4 janvier 1978 (version du 7 juillet 1979)Légifrance →
1. La petite ou moyenne entreprise qui est titulaire d'un marché passé avec l'Etat, une collectivité locale ou leurs établissements publics à l'exclusion des entreprises nationalisées ou qui, comme sous-traitant, dans un tel marché, bénéficie d'un paiement direct, peut céder au Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises les créances qu'il détient au titre de ce marché selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi.
2. En contrepartie de cette cession, le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises de l'Etat doit s'engager à procéder, à la suite de l'expiration des délais contractuels d'ordonnancement, à tout ou partie des paiements correspondants.
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