Article 40-13 historique

Historique de l'article 40-13 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 juillet 1999 au 7 août 2004 (transféré) — issue de : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 41 () JORF 28 juillet 1999