Article 98 historique

Historique de l'article 98 du LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juin 2019 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 22 novembre 2023 portant création par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « SIRENE » (abrogé)
• Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)