Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 juillet 1984 au 1er mars 2008 (abrogé) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 70 () JORF 10 juillet 1984