1. Les dispositions de l'article 6 de l'accord annexé à l'article premier de la présente loi sont applicables aux salariés quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins soixante ans.
Numérotation : Ce texte a été recodifié (décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles D1237-1 du Code du travail et D1237-2 du Code du travail.
Nota : Loi 88-1202 du 30 décembre 1988 art. 50 I : dispositions applicables aux salariés agricoles mentionnés aux alinéas 1° à 7°,9° et 10° de l'article 1144 du code rural.
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.