Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°78-688 du 5 juillet 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 6 juillet 1978 (en vigueur) — issue de : LOI 79-594 1979-07-13 ART. 27 JORF 14 JUILLET