Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1979 au 5 janvier 1982 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1982 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : LOI 82-1 1982-01-04 ART. 3 2 JORF 5 JANVIER 1982