Article 7 historique

Historique de l'article 7 du LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1979 (en vigueur) — issue de : Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 47-1 (M)