Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Loi n°79-594 du 13 juillet 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1979 au 23 janvier 1988 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 1988 au 31 décembre 1988 (abrogé) — issue de : Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 29 () JORF 23 janvier 1988