Article 12 historique

Historique de l'article 12 du Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 janvier 1980 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1472 A (V); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1636 B quater (P); CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1647 B quinquies (M)