Article 94 historique

Historique de l'article 94 du Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1980 au 1er septembre 2007 (périmé) — issue de : LOI 80-30 1980-01-18 Finances pour 1980 JORF 19 JANVIER 1980