Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 · Article

Article 94

Article périmé, en vigueur du 1er janvier 1980 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°80-30 du 18 janvier 1980

IdentifiantLEGIARTI000006273435

Texte parentLEGITEXT000006068686

Référencearticle 94 de la loi n°80-30 du 18 janvier 1980 (version du 1er janvier 1980)Légifrance →

1. Alinéa modificateur

2. Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1980.

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