Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1980 au 9 février 1995 (modifiée) — issue de : Loi 80-539 1980-07-16 jorf 17 juillet 1980
• Rédaction du 9 février 1995 au 1er janvier 2001 (abrogé) — issue de : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 90 () JORF 31 juillet 1987; Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 76 () JORF 9 février 1995