Article abrogé, en vigueur du 9 février 1995 au 1er janvier 2001.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-539 du 16 juillet 1980
IdentifiantLEGIARTI000006273445
Texte parentLEGITEXT000006068696
Référencearticle 2 de la loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (version du 9 février 1995)Légifrance →
1. En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
2. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les cas prévus aux articles L8-3 et L8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'article 6-1 de la présente loi.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2001 : il est aujourd'hui l'article L911-5 du Code de justice administrative.
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