Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 · Article
Article 25 historique
Historique de l'article 25 du Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.