Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1981 au 16 février 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°80-545 du 17 juillet 1980
RattachementSection 3 : Dispositions communes.
Titre IV : Revenu familial
Chapitre Ier : Dispositions applicables en France métropolitaine.
Section 3 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006681899
Texte parentLEGITEXT000006068697
Référencearticle 25 de la loi n°80-545 du 17 juillet 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →
1. Les suppléments de revenu familial ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L564-4 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Code de la sécurité sociale L755-25 : dispositions applicables au supplément de revenu familial dans les DOM.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.