Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 1981 au 25 janvier 1984 (modifiée)
• Rédaction du 25 janvier 1984 au 1er janvier 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 61 () JORF 25 janvier 1984
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 66° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001