Article 100 historique

Historique de l'article 100 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (périmé) — issue de : Loi 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 rectificatif JORF 30 janvier 1982
• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 13 () JORF 31 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983 rectificatif JORF 30 janvier 1982