Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er juillet 2009 (modifiée) — issue de : LOI 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 DECEMBRE 1981 en vigueur 1ER JANVIER 1982
• Rédaction depuis le 1er juillet 2009 (en vigueur) — issue de : Décret n°2009-136 du 9 février 2009 - art. 12 (V)