Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2009.

TexteLoi n° 81-1160 du 30 décembre 1981
IdentifiantLEGIARTI000020242445
Texte parentLEGITEXT000006068707
Référencearticle 34 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 (version du 1er juillet 2009)Légifrance →

1. A compter du 1er janvier 1982, les taxes sur les permis de conduire et les certificats d'immatriculation cessent d'être dues lorsque leur délivrance est consécutive à un changement d'état matrimonial.

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