Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983 (abrogé) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 442 A (Ab)