Article 38 historique

Historique de l'article 38 du Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1982 au 30 décembre 1990 (périmé) — issue de : Loi 81-1160 1981-12-30 Finances pour 1982 JORF 31 décembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982 rectificatif JORF 30 janvier 1982
• Rédaction du 30 décembre 1990 au 1er septembre 2027 (abrogation programmée) — issue de : Loi - art. 119 () JORF 30 décembre 1990