Article 10 historique

Historique de l'article 10 du Loi n°81-766 du 10 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1982 au 14 décembre 2000 (modifiée)
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 37
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi - art. 53 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 31 décembre 2002 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 116 () JORF 31 décembre 2002