Article 10 bis historique

Historique de l'article 10 bis du Loi n°81-766 du 10 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 mai 1985 (en vigueur) — issue de : Loi 85-500 1985-05-13 art. 2 JORF 14 mai 1985