Loi n°81-766 du 10 août 1981 · Article

Article 10 bis

Article en vigueur depuis le 14 mai 1985.

TexteLoi n°81-766 du 10 août 1981

IdentifiantLEGIARTI000006510905

Texte parentLEGITEXT000006068716

Référencearticle 10 bis de la loi n°81-766 du 10 août 1981 (version du 14 mai 1985)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines d'amendes contraventionnelles applicables en cas d'infraction aux dispositions de la présente loi.

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