Article 4-1 historique

Historique de l'article 4-1 du Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 - art. 2 () JORF 9 juillet 1987