Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 · Article

Article 4-1

Article en vigueur depuis le 9 juillet 1987.

TexteLoi n°82-1021 du 3 décembre 1982

IdentifiantLEGIARTI000006756247

Texte parentLEGITEXT000006068723

Référencearticle 4-1 de la loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 (version du 9 juillet 1987)Légifrance →

1. Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans cette position.

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