Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 décembre 1982 au 10 juillet 1984 (modifiée)
• Rédaction du 10 juillet 1984 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°84-575 du 9 juillet 1984 - art. 18 () JORF 10 JUILLET 1984