Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 2 août 2014 (modifiée) — issue de : LOI 82-1126 1982-12-29 Finances pour 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 en vigueur le 1er JANVIER 1983; CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 quinquies A (M)
• Rédaction depuis le 2 août 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 30