Article 13-3 historique

Historique de l'article 13-3 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007