Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite.
Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports
Chapitre II : Des conditions sociales et de la sécurite.
IdentifiantLEGIARTI000006878421
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 7 mars 2007)Légifrance →
1. Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux actions de prévention de la délinquance et de sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L1632-1 du Code des transports.
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