Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 7 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 1998 au 13 juin 2003 (modifiée) — issue de : Loi 98-69 1998-02-06 art. 4 I, II JORF 7 février 1998; Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 4 () JORF 7 février 1998
• Rédaction du 1er décembre 2003 au 2 juillet 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 26 (V) JORF 13 juin 2003 en vigueur le 1er décembre 2003
• Rédaction du 2 juillet 2004 au 13 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 22 () JORF 2 juillet 2004; Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 8 () JORF 2 juillet 2004
• Rédaction du 13 janvier 2011 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 251 (V); Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 10

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports, et aux commissions régionales des sanctions administratives. (abrogé)
• Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises (abrogé)