Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 14 juillet 2004 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2004 au 1er décembre 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004 - art. 17 () JORF 14 juillet 2004
• Rédaction depuis le 1er décembre 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7