RattachementSection I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre I : Du transport ferroviaire
Section I : De l'organisation du transport ferroviaire et du service public ferroviaire.
IdentifiantLEGIARTI000023053373
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 23 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 1er décembre 2010)Légifrance →
1. La présente loi, notamment en tant qu'elle substitue un établissement public à caractère industriel et commercial à la société anonyme "Société nationale des chemins de fer français", ne porte pas atteinte aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles régissant les situations des personnels de la société et de ses filiales.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L2141-9 du Code des transports.
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