Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 1er janvier 2005 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 35 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 63