Article 27-2 historique

Historique de l'article 27-2 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 12 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 113 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 12 février 2005 au 22 février 2222 (abrogation programmée) — issue de : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 45 (M)