Article en vigueur depuis le 12 février 2005, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre II : Des transports urbains de personnes.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre II : Des transports urbains de personnes.
IdentifiantLEGIARTI000006878502
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 27-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 12 février 2005)Légifrance →
1. Il peut être créé auprès de chaque autorité compétente pour l'organisation des transports publics mentionnée à l'article 27-1 un comité des partenaires du transport public. Ce comité est consulté sur l'offre, les stratégies tarifaires et de développement, la qualité des services de transport, le service d'information multimodale à l'intention des usagers proposés par cette autorité.
2. Il est notamment composé de représentants des organisations syndicales locales des transports collectifs et des associations d'usagers des transports collectifs et notamment d'associations de personnes handicapées (1).
3. Un décret précise la composition du comité, les conditions de désignation de ses membres ainsi que les modalités de son organisation et de son fonctionnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2014-530 du 22 mai 2014) : il est aujourd'hui l'article R1231-4 du Code des transports. Le numéro 27-2 porte depuis un autre texte.
Nota : Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 27-2, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports. (Fin de vigueur : date indéterminée)
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.