Article 28-3 historique

Historique de l'article 28-3 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1997 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 - art. 14 () JORF 1er janvier 1997
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000; Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 94 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 40 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. (en vigueur)