Article 28-4 historique

Historique de l'article 28-4 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 102 () JORF 14 décembre 2000
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 40 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 240
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 28 mai 2014 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8