Article 34 historique

Historique de l'article 34 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 7 février 1998 (modifiée)
• Rédaction du 7 février 1998 au 27 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°98-69 du 6 février 1998 - art. 12 () JORF 7 février 1998
• Rédaction du 27 août 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 - art. 1