Article abrogé, en vigueur du 27 août 2005 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
RattachementChapitre IV : Du transport routier de marchandises.
Titre II : Dispositions particulières aux différents modes de transports
Chapitre IV : Du transport routier de marchandises.
IdentifiantLEGIARTI000023053419
Texte parentLEGITEXT000006068730
Référencearticle 34 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 27 août 2005)Légifrance →
1. Tout contrat de location d'un véhicule industriel avec conducteur doit comporter des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d'emploi du conducteur et dans l'exécution des opérations de transport. Ce contrat doit assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation et de productivité.
2. A défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties au contrat sur les matières mentionnées à l'alinéa précédent, les clauses de contrats types s'appliquent de plein droit. Les contrats types sont établis par décret, après avis du conseil national des transports.
3. Le loueur de véhicules industriels avec conducteur a une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix de la location dû par le transporteur auquel ils ont confié l'acheminement de leurs marchandises. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L3223-1 du Code des transports et L3223-2 du Code des transports. Le numéro 34 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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