Article 39 historique

Historique de l'article 39 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 1982 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 9 juin 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°99-533 du 25 juin 1999 - art. 45 () JORF 29 juin 1999
• Rédaction du 9 juin 2005 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2005-654 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005