Article 48-1 historique

Historique de l'article 48-1 du Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 février 2002 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 116 () JORF 28 février 2002

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-976 du 18 septembre 2008 pris en application de l'article 48-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée et fixant le montant des amendes administratives (abrogé)