Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 · Article

Article 48-1

Article abrogé, en vigueur du 28 février 2002 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 82-1153 du 30 décembre 1982

RattachementTitre III : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006878570

Texte parentLEGITEXT000006068730

Référencearticle 48-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (version du 28 février 2002)Légifrance →

1. Les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles sont organisés par le département et, dans les cas où l'île desservie appartient à une commune continentale, par cette dernière. Ils sont assurés par la collectivité organisatrice ou des entreprises publiques ou privées.

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