Article 17 bis historique

Historique de l'article 17 bis du Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 81 () JORF 23 JUILLET 1983