Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 3 décembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 3 décembre 1985 au 5 février 1992 (modifiée) — issue de : LOI 85-1268 1985-11-29 art. 41 JORF 3 décembre 1985
• Rédaction du 5 février 1992 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 36 () JORF 5 février 1992