Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1983 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 56 (Ab) JORF 5 janvier 1993