Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 · Article
Article 102 historique
Historique de l'article 102 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.