Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1982 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 82-213 du 2 mars 1982
RattachementChapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006338547
Texte parentLEGITEXT000006068736
Référencearticle 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (version du 3 mars 1982)Légifrance →
1. Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales ou la région sera compensé par un transfert de ressources. Ces ressources seront équivalentes aux charges existantes à la date du transfert et devront évoluer comme la dotation globale de fonctionnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L1614-1 du Code général des collectivités territoriales.
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