Article 17 historique

Historique de l'article 17 du Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 1982 au 23 juillet 1982 (modifiée)
• Rédaction du 3 mars 1982 au 6 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 4 () JORF 23 juillet 1982 en vigueur le 3 mars 1982
• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 JORF 6 décembre 1994